Legislator Jurisprudence & Législation
K 1 07 LIMAD CH-GE

Art. 2 Loi sur l'Institution genevoise de maintien à domicile (LIMAD) - Siège

K Santé - K 1 Police sanitaire, lutte contre les maladies - Chapitre I Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (25 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 LIMAD · Siège

L’institution a son siège dans le canton de Genève et est inscrite au registre du commerce du même canton.

← Art. 1 LIMAD Loi sur l'Institution genevoise de maintien à domicile (LIMAD) - Locaux et financement Art. 3 LIMAD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →