Art. 9 Loi sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (LORSDom) - Membres

Les partenaires qui satisfont aux conditions suivantes peuvent devenir membres du réseau de soins

a) correspondre aux besoins de la planification sanitaire cantonale;

b) être autorisé en qualité de professionnel de la santé ou d’institution de santé au sens de la loi sur la santé;

c) appliquer les tarifs des prestations en vigueur au niveau fédéral, conventionnés avec les assureurs-maladie ou fixés ou approuvés par le Conseil d’Etat;

d) appliquer une politique salariale conforme aux conventions collectives ou aux normes cantonales appliquées aux professionnels concernés, respectivement être affilié à une caisse de compensation, au sens de l’article 64 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, lorsque cela s’applique;

e) disposer d’un plan de formation continue du personnel;

f) participer à l’effort de relève en professionnels du domaine social et sanitaire, selon les objectifs fixés par le département, conformément à l’article 14 de la présente loi;

g) être signataire de la charte de collaboration;

h) utiliser le dossier électronique du patient selon l’outil choisi par l’Etat;

i) utiliser un courrier électronique crypté;

j) fournir au département les informations statistiques requises et nécessaires à la définition de la politique sanitaire du canton;

k) s’engager à mettre en place une démarche qualité reconnue par le département;

l) effectuer l’évaluation standardisée des besoins requis selon l’outil validé par le département.

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