Art. 6 Loi sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (LORSDom) - Commission de coordination du réseau de soins

1. Le département est assisté par la commission de coordination du réseau de soins (ci-après : la commission), laquelle est composée de partenaires du réseau de soins et de l’Association des communes genevoises.

2. La commission a notamment pour mission de conseiller le département dans le cadre

a) de l’établissement de règles de comportement communes aux partenaires;

b) de l’adaptation de l’offre aux besoins des bénéficiaires et aux évolutions des pratiques de soins;

c) du développement de projets communs visant à améliorer le fonctionnement du réseau de soins;

d) de l’information de la population sur les prestations du réseau de soins.

3. La commission rédige la charge de collaboration mentionnée à l’article 11 de la présente loi. Les membres de la commission s’engagent à la promouvoir auprès des partenaires du réseau de soins.

4. La composition et les tâches de la commission sont fixées par règlement du Conseil d’Etat.

5. La loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009, est applicable pour le surplus.

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