Art. 5 Loi sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (LORSDom) - Autorité compétente

1. Le département chargé de la santé (ci-après : département) est l’autorité compétente pour mettre en œuvre la présente loi.

2. Il est chargé, notamment

a) de valider et contrôler régulièrement la qualité de membre du réseau de soins en fonction des conditions d’admission citées à l’article 9 de la présente loi;

b) de décider du financement des activités liées au réseau de soins, tant au niveau des indemnités et des aides financières que du financement résiduel au sens de l’article 25a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie;

c) de désigner l’outil d’évaluation standardisée des besoins requis;

d) de désigner la plateforme numérique sécurisée permettant le partage des informations des dossiers électroniques de patients;

e) d’assurer la coordination entre les partenaires du réseau de soins, les communes et les milieux associatifs;

f) de valider les règles communes de fonctionnement des partenaires du réseau de soins;

g) de fixer les objectifs annuels et les indicateurs de performance du réseau de soins;

h) de négocier les contrats de prestations avec les partenaires du réseau de soins;

i) de mettre à disposition des bénéficiaires l’information utile.

3. Le département veille à ce que les missions du réseau de soins soient remplies et prend toutes les mesures d’exécution nécessaires.

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