Art. 4 Loi sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (LORSDom) - Rôle de l’Institution genevoise de maintien à domicile

1. De par son statut d’établissement de droit public autonome et d’organisation à but non lucratif, sa mission légale et son financement par l’Etat, l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) a une obligation de prise en charge dans le domaine des soins LAMal à domicile, sur l’ensemble du territoire du canton de Genève, sous réserve des limites de la prise en soins conformément à l’article 21 de la présente loi.

2. L’Etat s’appuie sur le réseau de soins, notamment l’IMAD, pour mettre en œuvre sa politique du maintien à domicile dans le canton de Genève, notamment pour les tâches qui ne sont pas effectuées par des institutions privées.

3. La loi sur l’Institution genevoise de maintien à domicile, du 18 mars 2011, s’applique pour le surplus.

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