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K 1 04 LORSDOM CH-GE

Art. 35 Loi sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (LORSDom) - Entrée en vigueur

K Santé - K 1 Police sanitaire, lutte contre les maladies - Titre V Dispositions finales et transitoires
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Art. 35 LORSDom · Entrée en vigueur

Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

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