Art. 32 Loi sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (LORSDom) - Financement de projets du réseau de soins

1. Conformément aux principes prévus dans la charte de collaboration, l’Etat peut financer des projets favorisant l’efficience, la qualité du réseau de soins et la coordination des prestations, ainsi que des projets pilotes relatifs aux programmes cantonaux, notamment de prévention et de promotion de la santé.

2. Le financement s’opère conformément à la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, subsidiairement aux autres sources de financement, telles que dons et legs.