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K 1 04 LORSDOM CH-GE

Art. 31 Loi sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (LORSDom) - Financement des prestations de soins à domicile

K Santé - K 1 Police sanitaire, lutte contre les maladies - Titre IV Financement
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Art. 31 LORSDom · Financement des prestations de soins à domicile

1. Indépendamment du financement résiduel au sens de l’article 25a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, l’Etat peut accorder une subvention sous forme d’indemnité ou d’aide financière, au sens de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, aux membres du réseau de soins au sens de l’article 9 de la présente loi.

2. Une subvention peut être accordée par l’Etat aux organisations d’aide et de soins à domicile ainsi qu’aux infirmières et infirmiers pratiquant à titre indépendant, membres du réseau de soins au sens de l’article 9 de la présente loi, aux conditions cumulatives supplémentaires suivantes

a) fournir, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sur l’ensemble du territoire cantonal, des soins à domicile reconnus comme nécessaires à la couverture des besoins du canton de Genève et en assurer la continuité et le suivi;

b) prendre en charge, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, les besoins en soins urgents et les nouvelles demandes et en assurer la continuité;

c) garantir au sein de l’organisation, respectivement par une relève entre infirmières et infirmiers pratiquant à titre indépendant, la prise en charge et le suivi des soins infirmiers prescrits, y compris en cas d’absence planifiée ou imprévue.

3. Le versement de la subvention fait l’objet d’une décision du département sujette à recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice, la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, étant applicable pour le surplus.

4. Les subventions éventuelles aux établissements concernés par la loi sur l’intégration des personnes handicapées, du 16 mai 2003, découlent de ladite loi.

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