Art. 30 Loi sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (LORSDom) - Sources

Les prestations du réseau de soins en vue du maintien à domicile sont financées par

a) les bénéficiaires;

b) les assureurs-maladie;

c) les indemnités et les aides financières;

d) le financement résiduel au sens de l’article 25a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie;

e) les dons et les legs;

f) toutes autres formes de rémunération versées par les collectivités publiques.

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