K 1 04
LORSDOM
CH-GE
Art. 27 Loi sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (LORSDom) - Etablissements médico-sociaux
K Santé - K 1 Police sanitaire, lutte contre les maladies - Titre III Maintien à domicile - Chapitre II Prestations
Art. 27 LORSDom · Etablissements médico-sociaux
1. Conformément à la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées, du 4 décembre 2009, les établissements médico-sociaux peuvent créer des lits spécialement affectés au court séjour en unité d’accueil temporaire de répit (UATR), avec l’aval du département, pour favoriser le répit des proches aidants et dans une perspective de découverte de la vie en institution.
2. Les établissements médico-sociaux peuvent exploiter des structures intermédiaires et délivrer des prestations sociales de proximité.