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K 1 04 LORSDOM CH-GE

Art. 21 Loi sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (LORSDom) - Limites de la prise en soins LAMal à domicile

K Santé - K 1 Police sanitaire, lutte contre les maladies - Titre III Maintien à domicile - Chapitre I Principes généraux
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Art. 21 LORSDom · Limites de la prise en soins LAMal à domicile

1. Les fournisseurs de prestations peuvent mettre fin aux soins fournis à domicile au sens de la loi fédérale sur l’assurance-maladie , dans les cas suivants

a) éléments cliniques justifiant une telle décision, d’entente avec le prescripteur des soins; ou

b) éléments en lien avec la préservation de la santé et de la sécurité des professionnels de la santé; ou

c) décisions des assureurs-maladie s’agissant du remboursement à charge de l’assurance obligatoire des soins.

2. Les fournisseurs de prestations doivent veiller à assurer la continuité de la prise en charge avant la cessation effective de leurs prestations.

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