Art. 2 Loi sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (LORSDom) - Champ d’application

La présente loi s’applique aux partenaires tels que définis à l’article 8, œuvrant dans le réseau de soins en faveur du maintien à domicile, en particulier aux professionnels de la santé et aux institutions de santé au sens de la loi sur la santé qui prodiguent des soins pris en charge par la loi fédérale sur l’assurance-maladie, à l’exception des aspects sociaux qui incombent aux communes.