Art. 16 Loi sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (LORSDom) - Partage d’informations relatives à la prise en charge

Afin de favoriser la continuité de la prise en charge du bénéficiaire, le partage d’informations entre partenaires du réseau de soins est requis et comprend notamment les tâches et utilisations suivantes

a) la mise à disposition des informations nécessaires à la continuité des prises en charge lors, notamment, d’un transfert vers une autre institution sociale et sanitaire ou de situations partagées, y compris par voie électronique, avec le consentement explicite du bénéficiaire;

b) l’inscription des patients pris en charge, avec leur consentement explicite, au dossier électronique désigné par le département, en proposant celle-ci à tous;

c) l’utilisation des outils communs existants validés par l’Etat;

d) l’utilisation des outils permettant le partage, au sein du réseau, d’indicateurs et de statistiques de santé publique ou d’incapacité.

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