Art. 10 Loi sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (LORSDom) - Missions
Art. 10 LORSDom · Missions
1. Le réseau de soins a pour missions
a) de collaborer au sens des articles 11 et suivants, afin de permettre aux bénéficiaires de rester le plus longtemps à domicile, sous réserve de l’alinéa 2 du présent article;
b) de garantir l’équité d’accès aux soins;
c) de favoriser l’aide et l’accompagnement aux proches aidants;
d) de promouvoir l’information aux bénéficiaires et à leurs proches aidants;
e) d’assurer le développement des compétences des professionnels du réseau de soins.
2. Le réseau de soins vise à garantir la qualité et l’efficience des prestations en veillant à la maîtrise de leurs coûts, quel que soit le lieu d’intervention et sous réserve des limites du maintien à domicile, notamment la limite de la prise en soins, en vertu de l’article 21.