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K 1 04 LORSDOM CH-GE

Art. 10 Loi sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (LORSDom) - Missions

K Santé - K 1 Police sanitaire, lutte contre les maladies - Titre II Réseau de soins - Chapitre II Collaboration
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Art. 10 LORSDom · Missions

1. Le réseau de soins a pour missions

a) de collaborer au sens des articles 11 et suivants, afin de permettre aux bénéficiaires de rester le plus longtemps à domicile, sous réserve de l’alinéa 2 du présent article;

b) de garantir l’équité d’accès aux soins;

c) de favoriser l’aide et l’accompagnement aux proches aidants;

d) de promouvoir l’information aux bénéficiaires et à leurs proches aidants;

e) d’assurer le développement des compétences des professionnels du réseau de soins.

2. Le réseau de soins vise à garantir la qualité et l’efficience des prestations en veillant à la maîtrise de leurs coûts, quel que soit le lieu d’intervention et sous réserve des limites du maintien à domicile, notamment la limite de la prise en soins, en vertu de l’article 21.

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