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K 1 03 LS CH-GE

Art. 6 Loi sur la santé (LS) - Département

K Santé - K 1 Police sanitaire, lutte contre les maladies - Chapitre II Autorités
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Art. 6 LS · Département

1. Le département chargé de la santé (ci-après : département) met en œuvre la politique cantonale de la santé. A ce titre, il pourvoit à l’exécution des conventions internationales, du droit fédéral, des conventions intercantonales et de la législation cantonale dans le domaine de la santé.

2. Il exerce la surveillance dans le domaine de la santé. Il peut procéder et faire procéder aux inspections et contrôles nécessaires.

3. Il exerce en outre toutes les tâches et compétences qui lui sont attribuées par la présente loi ainsi que toutes celles qui ne relèvent pas d’un autre organe de l’Etat conformément aux législations fédérale et cantonale en la matière.

4. Le département dispose à cet effet de l’office cantonal de la santé (38) , comprenant le médecin, le pharmacien, le chimiste et le vétérinaire cantonal. (23)

5. Il collabore avec les départements dont les tâches et les activités peuvent avoir une influence sur la santé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A/365/2013 · ge (art. 6 al. 3 LS)
Midwife Authorization Revocation Over Non-Scientifically Validated Therapies Upheld on Insufficient Grounds
Cited in the context of defining the competencies of the DARES regarding the health law.