Art. 5 Loi sur la santé (LS) - Conseil d’Etat

1. Sous réserve des compétences du Grand Conseil, le Conseil d’Etat définit la politique cantonale de la santé et exerce la haute surveillance dans le domaine de la santé.

2. A ce titre, il exerce les attributions suivantes

a) il coordonne la politique cantonale de la santé;

b) il élabore la planification sanitaire cantonale;

c) il régule l’offre d’équipements médico-techniques lourds, dans le domaine hospitalier ou ambulatoire public et privé; (24)

d) il nomme les membres des commissions instituées par la présente loi. (24)

3. Il pourvoit à l’exécution de la présente loi.

4. Il exerce en outre toutes les tâches et compétences qui lui sont attribuées par la présente loi.

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