Art. 3 Loi sur la santé (LS) - Champ d'application

1. La présente loi définit et encourage le partenariat entre les acteurs publics et privés du domaine de la santé et régit les soins.

2. Sont notamment définis par la présente loi

a) les autorités et leur champ de compétences;

b) les objectifs de promotion de la santé et de prévention;

c) la planification sanitaire cantonale;

d) les relations entre patients, membres des professions de la santé, personnes exerçant des pratiques complémentaires et institutions de santé;

e) l’exercice des professions de la santé;

f) les pratiques complémentaires;

g) l’exploitation des institutions de santé;

h) le contrôle des produits thérapeutiques;

i) les mesures de police sanitaire;

j) la surveillance des activités du domaine de la santé.

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