Art. 12 Loi sur la santé (LS) - Autorité supérieure de levée du secret professionnel

1. Il est institué une commission chargée de statuer sur les demandes de levée du secret professionnel (ci-après : la commission du secret professionnel) conformément à l’article 321 chiffre 2 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937.

2. Elle est composée de 3 membres dont un médecin du Centre universitaire romand de médecine légale, qui assume la présidence, un représentant de l’office cantonal de la santé (38) et un représentant d’organisations se vouant statutairement à la défense des droits des patients. (12)

3. Les membres sont nommés par le Conseil d’Etat. Il est procédé à la désignation d’un suppléant pour chacun d’eux.

4. En cas de requête en levée du secret professionnel présentant un caractère d’extrême urgence, le président peut statuer à titre provisionnel.

5. Les décisions de cette commission du secret professionnel peuvent faire l'objet d'un recours dans les 10 jours qui suivent leur notification auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (8) .

6. Cette commission du secret professionnel est rattachée administrativement au département.

7. Elle exerce en toute indépendance les compétences que la présente loi lui confère.

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