Art. 11 Loi sur la santé (LS) - Instance de médiation

1. Pour aider les patients et les professionnels de la santé à résoudre leurs différends, il est institué une instance de médiation.

2. Ses compétences sont réglées par la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients, du 7 avril 2006.