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K 1 03 LS CH-GE

Art. 10 Loi sur la santé (LS) - Commission de surveillance

K Santé - K 1 Police sanitaire, lutte contre les maladies - Chapitre II Autorités
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Art. 10 LS · Commission de surveillance

1. Une commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la commission de surveillance) est instituée.

2. Son organisation et ses compétences sont réglées par la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients, du 7 avril 2006.

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