K 1 03.07 RREML

CH-GE

Art. 2 Règlement relatif à la régulation des équipements médico-techniques lourds (RREML) - Acquisition, mise en service et utilisation

K Santé - K 1 Police sanitaire, lutte contre les maladies - Chapitre I Définitions

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Art. 2 RREML · Acquisition, mise en service et utilisation

On entend par

a) acquisition, tout acte économique et juridique équivalent à une acquisition;

b) mise en service, toute première utilisation par l’utilisateur final;

c) utilisation, tout emploi même temporaire.

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