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J 7 20 LGEPA CH-GE

Art. 2 Loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA) - But

J Législation sociale - J 7 Protection de la vieillesse - Chapitre I Dispositions générales
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Art. 2 LGEPA · But

La présente loi a pour but de définir

a) les conditions de délivrance des autorisations d’exploitation et les modalités de surveillance des établissements et des résidences pour personnes âgées;

b) les modalités de versement du financement résiduel de soins de longue durée au sens de l’article 25a, alinéa 5, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 18 mars 1994 (ci-après : financement résiduel) et les modalités d’organisation générale des établissements.

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