J 7 20
LGEPA
CH-GE
Art. 2 Loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA) - But
J Législation sociale - J 7 Protection de la vieillesse - Chapitre I Dispositions générales
Art. 2 LGEPA · But
La présente loi a pour but de définir
a) les conditions de délivrance des autorisations d’exploitation et les modalités de surveillance des établissements et des résidences pour personnes âgées;
b) les modalités de versement du financement résiduel de soins de longue durée au sens de l’article 25a, alinéa 5, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 18 mars 1994 (ci-après : financement résiduel) et les modalités d’organisation générale des établissements.