J 6 01
LEJ
CH-GE
Art. 46 Loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) - Secret professionnel
J Législation sociale - J 6 Protection de la jeunesse - Chapitre VI Données personnelles et collaboration
Art. 46 LEJ · Secret professionnel
1. Le secret professionnel est réservé.
2. Lorsque l’intérêt de l’enfant ou du jeune l’exige, les personnes soumises au secret professionnel demandent à être déliées de leur secret par l’intéressé ou, à défaut, par l’autorité compétente.
3. Le secret professionnel n’est pas opposable aux communications faites au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant par un professionnel conformément à l’article 42, alinéa 3.