J 6 01
LEJ
CH-GE
Art. 41 Loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) - Entraide administrative
J Législation sociale - J 6 Protection de la jeunesse - Chapitre VI Données personnelles et collaboration
Art. 41 LEJ · Entraide administrative
La communication, dans l’intérêt de l’enfant ou du jeune, de données personnelles, y compris sensibles, entre institutions publiques au sens de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001, est permise aux conditions de l’article 39, alinéa 1, de cette loi.