J 6 01
LEJ
CH-GE
Art. 40 Loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) - Communication à l’intérieur du département
J Législation sociale - J 6 Protection de la jeunesse - Chapitre VI Données personnelles et collaboration
Art. 40 LEJ · Communication à l’intérieur du département
A l’intérieur du département, les personnes chargées d’une même situation échangent toute information utile et nécessaire à la prise en charge d’un enfant ou d’un jeune, dans le respect du cadre légal.