J 6 01
LEJ
CH-GE
Art. 35 Loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) - Accueil extra-familial pour enfant
J Législation sociale - J 6 Protection de la jeunesse - Chapitre V Financement
Art. 35 LEJ · Accueil extra-familial pour enfant
Le département est l’autorité compétente pour préaviser la demande d’aide financière au sens de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra‑familial pour enfants, du 4 octobre 2002.