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J 6 01 LEJ CH-GE

Art. 35 Loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) - Accueil extra-familial pour enfant

J Législation sociale - J 6 Protection de la jeunesse - Chapitre V Financement
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Art. 35 LEJ · Accueil extra-familial pour enfant

Le département est l’autorité compétente pour préaviser la demande d’aide financière au sens de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra‑familial pour enfants, du 4 octobre 2002.

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