Art. 32 Loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) - Accueil et placement d’enfants hors du milieu familial

1. En vertu de l’article 316, alinéa 1, du code civil suisse, de l’ordonnance fédérale sur le placement d’enfants, du 19 octobre 1977, et de l’ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures, du 21 novembre 2007, le département est l’autorité compétente

a) pour autoriser et surveiller le placement d’enfants chez des parents nourriciers, dans une institution et à la journée;

b) pour les prestations fournies dans le cadre du placement chez des parents nourriciers;

c) pour interdire à une personne, pour une durée déterminée ou indéterminée, l’accueil de mineurs soit à titre personnel, soit dans le cadre d’un groupe ou d’une institution et cela notamment pour les recevoir, les réunir, les héberger, leur donner un enseignement, organiser ou diriger leurs loisirs. Cette compétence s’étend également aux personnes et institutions dispensées d’autorisation ou de surveillance;

d) pour désigner l’office de liaison au sens de l’article 26 de l’ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures, du 21 novembre 2007.

2. Les hospitalisations sociales d’enfants ne doivent être permises qu’en dernier recours et si aucune alternative n’a pu être trouvée. (3)