Art. 2 Loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) - Champ d’application

Sous réserve de dispositions spécifiques, la présente loi s’applique

a) à tous les enfants domiciliés ou résidant dans le canton ou scolarisés dans les établissements publics ou subventionnés du canton;

b) à tous les jeunes scolarisés dans les établissements publics ou subventionnés du canton.

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