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J 5 03.06 RComFam CH-GE

Art. 2 Règlement instituant une commission cantonale de la famille (RComFam) - Compétences

J Législation sociale - J 5 Protection de la famille
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Art. 2 RComFam · Compétences

1. La commission a pour mission

a) d’assister le Conseil d’Etat dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique familiale du canton;

b) de favoriser la complémentarité et la coordination des activités, des équipements et des projets des divers acteurs, publics et privés, de la politique familiale;

c) d’assurer le suivi de l’évolution des réalités familiales et de définir, le cas échéant, les nouveaux besoins que devrait couvrir la politique familiale;

d) de donner des avis et de formuler des propositions sur toutes les questions générales relatives à la politique familiale.

2. Les départements et services gardent l’intégralité des compétences qui leur sont attribuées par le droit fédéral et cantonal traitant de cette matière.

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