J 5 03.06
RComFam
CH-GE
Art. 2 Règlement instituant une commission cantonale de la famille (RComFam) - Compétences
J Législation sociale - J 5 Protection de la famille
Art. 2 RComFam · Compétences
1. La commission a pour mission
a) d’assister le Conseil d’Etat dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique familiale du canton;
b) de favoriser la complémentarité et la coordination des activités, des équipements et des projets des divers acteurs, publics et privés, de la politique familiale;
c) d’assurer le suivi de l’évolution des réalités familiales et de définir, le cas échéant, les nouveaux besoins que devrait couvrir la politique familiale;
d) de donner des avis et de formuler des propositions sur toutes les questions générales relatives à la politique familiale.
2. Les départements et services gardent l’intégralité des compétences qui leur sont attribuées par le droit fédéral et cantonal traitant de cette matière.