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J 4 12 LPLS CH-GE

Art. 9 Loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS) - Rôle des communes

J Législation sociale - J 4 Assistance - Chapitre II Organisation
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Art. 9 LPLS · Rôle des communes

1. Les communes assurent l’information auprès de leur population sur les prestations découlant de la présente loi.

2. Elles participent au dispositif de détection précoce mis en place en application des articles 14 et 15.

3. Elles contribuent à l’assainissement financier et/ou au désendettement par les prestations d’accompagnement individuel définies à l’article 16, alinéa 2.

4. Elles peuvent déléguer la tâche visée à l’alinéa 3 à une autre commune, à une entité intercommunale ou à une entité privée.

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