Art. 8 Loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS) - Tâches de la plateforme

1. La plateforme

a) observe l’évolution de l’endettement et du surendettement des habitantes et habitants du canton et en rend compte au département;

b) identifie les mécanismes structurels qui conduisent au surendettement;

c) propose au département

1° au début de chaque législature, le plan visé à l’article 5, accompagné d’un bilan global portant sur la précédente législature,

2° les éventuelles adaptations nécessaires de ce plan en cours de législature,

3° toute mesure utile à la mise en œuvre de ce plan;

d) analyse l’efficacité des mesures prévues par la présente loi;

e) veille à la cohérence de la mise en œuvre des stratégies et mesures prévues par la présente loi;

f) agit comme organe consultatif du département pour toutes les questions liées aux problématiques de l’endettement et du surendettement;

g) organise, au minimum une fois par année, une réunion élargie permettant un échange avec d’autres acteurs du domaine intéressés.

2. Au besoin, la plateforme peut faire appel à des expertes et experts pour remplir les tâches qui lui sont dévolues par la loi.

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