Art. 7 Loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS) - Plateforme cantonale de prévention et de lutte contre le surendettement

1. Il est institué une plateforme cantonale de prévention et de lutte contre le surendettement (ci-après : la plateforme) réunissant des acteurs publics et privés.

2. La plateforme est constituée sous la forme d’une commission officielle au sens de la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009.

3. Le Conseil d’Etat définit par voie réglementaire la composition de la plateforme ainsi que son fonctionnement.

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