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J 4 12 LPLS CH-GE

Art. 6 Loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS) - Département compétent

J Législation sociale - J 4 Assistance - Chapitre II Organisation
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Art. 6 LPLS · Département compétent

1. Le département veille à la coordination du dispositif mis en place en application de l’article 4.

2. Il assure la mise en œuvre de l’identification des causes structurelles du surendettement, de la prévention et de la sensibilisation, de la détection précoce ainsi que du conseil et du soutien à l’assainissement de la situation financière et au désendettement, en collaboration avec les autres départements, les institutions de droit public, les communes et le secteur privé.

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