Art. 5 Loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS) - Plan global de prévention et de lutte contre le surendettement

1. Sur proposition du département chargé de l’action sociale (ci-après : département), le Conseil d’Etat définit et met en œuvre la politique de prévention et de lutte contre le surendettement.

2. A cette fin, il adopte par voie d’arrêté un plan global de prévention et de lutte contre le surendettement (ci-après : plan) pour chaque législature. Ce plan est préparé par le département sur la base de la proposition élaborée par la plateforme cantonale de prévention et de lutte contre le surendettement prévue par l’article 7.

3. Le Conseil d’Etat peut adapter ce plan en cours de législature. La procédure prévue à l’alinéa 2 s’applique.

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