Art. 3 Loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS) - Définitions

1. Le surendettement est la situation d’une personne ou d’un ménage qui, en raison d’un manque de ressources ou de savoir‑faire, éprouve des difficultés à respecter ses obligations financières.

2. L’assainissement de la situation financière d’une personne ou d’un ménage est la recherche de son équilibre financier durable.

3. Le désendettement d’une personne ou d’un ménage est le règlement durable de l’ensemble des dettes échues.

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