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J 4 12 LPLS CH-GE

Art. 2 Loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS) - Champ d’application

J Législation sociale - J 4 Assistance - Chapitre I Dispositions générales
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Art. 2 LPLS · Champ d’application

La présente loi s’applique aux personnes physiques qui ont leur domicile sur le territoire de la République et canton de Genève.

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