Art. 2 Règlement d'application de la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement (RPLS) - Composition et nomination

1. La plateforme cantonale de prévention et de lutte contre le surendettement (ci-après : la plateforme) se compose de

a) 2 personnes représentant le département auquel est rattaché l'office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales (ci-après : département);

b) 1 personne représentant le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse;

c) 1 personne représentant le département auquel est rattaché l’office cantonal de la santé;

d) 1 personne représentant le département auquel est rattaché l'office cantonal des poursuites;

e) 1 personne représentant le département auquel est rattachée l'administration fiscale cantonale;

f) 1 personne représentant le département auquel est rattachée la direction générale des finances de l’Etat; (1)

g) 1 personne représentant le département auquel est rattaché l'office cantonal de l'emploi; (1)

h) 1 personne représentant l'Hospice général; (1)

i) 1 personne représentant la Haute école de travail social (HETS); (1)

j) 4 personnes représentant les communes, choisies parmi les membres du personnel de l'administration de différentes communes et désignées par l'Association des communes genevoises; (1)

k) 4 personnes représentant des acteurs privés actifs dans le domaine de la lutte contre le surendettement, dont 3 représentant des services privés spécialisés en conseil en désendettement. (1)

2. Les membres de la plateforme sont nommés par le Conseil d'Etat.

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