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J 4 11 LAPSA CH-GE

Art. 4 Loi sur l'aide aux personnes sans abri (LAPSA) - Compétences du canton

J Législation sociale - J 4 Assistance - Chapitre II Compétences et organisation
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Art. 4 LAPSA · Compétences du canton

1. Le canton est exclusivement compétent pour les prestations de suivi sanitaire, notamment

a) les soins infirmiers dans les hébergements collectifs d’urgence;

b) les consultations ambulatoires mobiles de soins communautaires.

2. Le canton fournit, par l’intermédiaire de l’Hospice général notamment, un accompagnement social au titre de la loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité, du 23 juin 2023, pour les personnes sans abri éligibles à des prestations sociales individuelles visées à l’article 3 de ladite loi. (2)

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