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Art. 3 Loi sur l'aide aux personnes sans abri (LAPSA) - Compétences des communes

J Législation sociale - J 4 Assistance - Chapitre II Compétences et organisation
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Art. 3 LAPSA · Compétences des communes

1. Les communes sont exclusivement compétentes pour délivrer les prestations suivantes liées à l’accueil d’urgence de personnes sans abri

a) l’hébergement collectif d’urgence, incluant les repas qui y sont consommés et les soins élémentaires d’hygiène qui y sont dispensés;

b) l’appui social ponctuel de premier recours et la primo‑orientation sociale.

2. Elles assurent toute l’année un dispositif adapté au besoin. Celui-ci est déterminé par l’Association des communes genevoises lors de la détermination du forfait par place prévu par l’article 20A, alinéa 3, de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l’intercommunalité, du 3 avril 2009, après consultation de la plateforme de coordination instituée à l’article 6 de la présente loi. (1)

3. Les communes peuvent déléguer tout ou partie de l’exécution de ces prestations à une autre commune , à une entité intercommunale ou à une autre organisation publique ou privée, moyennant une participation financière. (1)

4. Lorsqu’une personne au bénéfice de prestations sociales financières régies par la loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité, du 23 juin 2023, ou par la loi sur les prestations complémentaires cantonales, du 25 octobre 1968, bénéficie concomitamment des prestations définies à l’alinéa 1, le canton participe au financement du dispositif. Le Conseil d’Etat fixe, par règlement, les modalités de cette participation. (2)

5. Les communes qui assument des prestations au sens de l’alinéa 1 bénéficient de l’indemnisation forfaitaire régie par la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l’intercommunalité, du 3 avril 2009. (1)

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