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J 4 11 LAPSA CH-GE

Art. 2 Loi sur l'aide aux personnes sans abri (LAPSA) - Principe

J Législation sociale - J 4 Assistance - Chapitre I Dispositions générales
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Art. 2 LAPSA · Principe

Le canton et les communes collaborent pour la mise en œuvre de la présente loi, laquelle fixe les modalités de cette collaboration. Les prestations définies par la présente loi sont délivrées à titre d’aides inconditionnelles.

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