Legislator Jurisprudence & Législation
J 4 11.01 RAPSA CH-GE

Art. 2 Règlement d'application de la loi sur l'aide aux personnes sans abri (RAPSA) - Hébergement collectif d'urgence

J Législation sociale - J 4 Assistance - Chapitre I Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (21 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 RAPSA · Hébergement collectif d'urgence

1. L'hébergement collectif d'urgence au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi comprend l'hébergement au sein de structures d'accueil et les autres prestations mentionnées par la loi.

2. Les structures d'accueil comprennent des chambres individuelles ou collectives, ainsi que des espaces communs dédiés à la délivrance des autres prestations définies à l'article 3, alinéa 1, de la loi.

← Art. 1 RAPSA Règlement d'application de la loi sur l'aide aux personnes sans abri (RAPSA) - Buts Art. 3 RAPSA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →