J 4 11.01
RAPSA
CH-GE
Art. 2 Règlement d'application de la loi sur l'aide aux personnes sans abri (RAPSA) - Hébergement collectif d'urgence
J Législation sociale - J 4 Assistance - Chapitre I Dispositions générales
Art. 2 RAPSA · Hébergement collectif d'urgence
1. L'hébergement collectif d'urgence au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi comprend l'hébergement au sein de structures d'accueil et les autres prestations mentionnées par la loi.
2. Les structures d'accueil comprennent des chambres individuelles ou collectives, ainsi que des espaces communs dédiés à la délivrance des autres prestations définies à l'article 3, alinéa 1, de la loi.