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J 2 05 LSELS CH-GE

Art. 2 Loi sur le service de l'emploi et la location de services (LSELS) - Compétence

J Législation sociale - J 2 Placement et chômage - Chapitre I Dispositions générales
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Art. 2 LSELS · Compétence

Le Conseil d’Etat désigne l’autorité cantonale compétente (ci‑après : l’autorité compétente) en matière d’application de la législation fédérale régissant le placement privé, la location de services et le service public de l’emploi, ainsi que des articles 21a et 117a de la loi fédérale sur les étrangers.

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