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J 1 15 LCRCT CH-GE

Art. 4 Loi concernant la Chambre des relations collectives de travail (LCRCT) - Désignation du président et des membres

J Législation sociale - J 1 Relations du travail - Chapitre I Organisation et compétences de la Chambre des relations collectives de travail
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Art. 4 LCRCT · Désignation du président et des membres

1. Tous les 6 ans, au début de chaque législature prud’homale, le Grand Conseil élit le président de la chambre et son suppléant. Des anciens juges, qui ne sont plus en fonction, peuvent être nommés par le Grand Conseil pour suppléer le président de la chambre ou son suppléant, en cas de besoin. (9)

2. Les juges assesseurs et leurs suppléants sont désignés de la manière suivante

a) dans les 30 jours qui suivent la publication de l’arrêté de validation de l’élection des juges prud’hommes, les présidents, vice-présidents de groupe et présidents de tribunal, au sens de l’article 6, alinéas 2 et 3, de la loi sur le Tribunal des prud’hommes, du 11 février 2010, sont réunis en 2 assemblées distinctes, respectivement d’employeurs et de salariés, par le greffe du Tribunal des prud’hommes;

b) chacune de ces assemblées élit parmi les juges prud’hommes, après consultation des partenaires sociaux, 2 assesseurs et 8 suppléants; l’élection a lieu à la majorité relative; (10)

c) si, dans l’intervalle des élections de prud’hommes, le nombre de postes vacants d’assesseurs et de suppléants atteint la moitié du chiffre total pour les employeurs ou pour les salariés, l’une ou l’autre des assemblées visées à la lettre a est convoquée pour pourvoir aux remplacements. (9)

3. Les mandats du président, des assesseurs et de leurs suppléants sont renouvelables. (7)

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