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J 1 15 LCRCT CH-GE

Art. 2 Loi concernant la Chambre des relations collectives de travail (LCRCT) - Entreprises concernées

J Législation sociale - J 1 Relations du travail - Chapitre I Organisation et compétences de la Chambre des relations collectives de travail
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Art. 2 LCRCT · Entreprises concernées

Les compétences de la chambre s’étendent à toutes les entreprises soumises ou non à la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce, du 13 mars 1964.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

C/27602/2011 · ge (Art. 2 LCRCT)
CRCT Jurisdiction Over Public Institution Labour Dispute Regarding Staff Parking
Cited in the reasoning regarding the scope of the CRCT's competence, though the core ruling relies on the interpretation of its scope.