CH-GE
Règlement fixant les indemnités allouées aux juges de la Chambre des relations collectives de travail (RIJCRCT) - Objet (RIJCRCT)
Texte législatif (3 Articles)
Le présent règlement fixe le montant des indemnités allouées aux juges de la Chambre des relations collective de travail.
1. Des indemnités sont allouées à la présidente ou au président de la Chambre des relations collectives de travail ainsi qu'à sa suppléante ou à son suppléant pour
a)
la tenue de l'audience, délibération comprise
220. fr./h
b)
l'étude du dossier et la préparation des débats
150. fr./h
c)
la rédaction de décisions ou de recommandations
150. fr./h
2. Une indemnité forfaitaire de 40 francs pour l'étude de chaque dossier est allouée aux juges assesseurs de la Chambre des relations collectives de travail ainsi qu'à leurs suppléantes et suppléants. Des indemnités horaires leur sont allouées pour
a)
la participation à l'audience, délibération comprise
90. fr./h
b)
les missions confiées par la présidence de la Chambre des relations collectives de travail
90. fr./h
3. Les heures entamées sont arrondies à la demi-heure la plus proche.
4. Les indemnités sont versées semestriellement.
Le présent règlement entre en vigueur simultanément à la loi 13368 modifiant la loi concernant la Chambre des relations collectives de travail, du 15 décembre 2023.