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J 1 05 LIRT CH-GE

Art. 2 Loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT) - Autorités compétentes

J Législation sociale - J 1 Relations du travail - Chapitre I Dispositions générales
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Art. 2 LIRT · Autorités compétentes

1. Le département est chargé de l'application des dispositions légales mentionnées en préambule de la présente loi et des dispositions de la présente loi sur le salaire minimum, pour autant qu'elle ne soit pas expressément réservée ou attribuée à une autre autorité désignée par ces dernières, par la présente loi ou par d'autres lois cantonales. (21)

2. La collaboration doit être assurée entre le département et les autres départements compétents, par exemple en matière de sécurité des bâtiments, des chantiers, ainsi que des ascenseurs, de protection contre les incendies, de toxicologie industrielle et de protection de l'environnement. Dans cet esprit, le département ne s'écarte pas des préavis techniques qui lui sont transmis conformément aux compétences spécifiques d'autres départements concernés.

3. Les compétences du département sont en règle générale exercées par l'office, sauf exception prévue par la présente loi ou son règlement d'application.

4. L’office produit et publie chaque année un rapport d’activité. (16)

5. L'office est suffisamment doté en personnel. Pour les tâches prévues aux chapitres II, IV, IVB et VI, il bénéficie d'au moins 1 poste d'inspecteur pour 10 000 salariés en se basant sur le répertoire des entreprises du canton de Genève visé à l'article 40, sous déduction des emplois publics. (21)

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A/1145/2016 · ge (art. 2C al. 3 et 27 al. 2 de la loi sur l'inspection et les relations du travail du 12 mars 2004 (LIRT - J 1 05), issus de la loi 11724 du 13 novembre 2015)
Employer and Union Associations v. Cantonal Law on Labor Inspection and Relations
These articles, which were the subject of the appeal concerning collaboration between state control bodies and parity commissions, were examined in substance, and the appeal challenging their constitutionality was rejected.