I 4 07
LALCBL
CH-GE
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Loi d'application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale (LaLCBL) - Autorité compétente (LALCBL)
2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Genève
Texte législatif (2 Articles)
I Commerce, industrie, arts et métiers, logement - I 4 Logement
Art. 1 Loi d'application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale (LaLCBL) - Autorité compétente
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Le Conseil d’Etat est l’autorité compétente pour déclarer la force obligatoire d’un contrat-cadre de bail à loyer sur le territoire cantonal.
I Commerce, industrie, arts et métiers, logement - I 4 Logement
Art. 2 Loi d'application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale (LaLCBL) - Publications
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1. Outre les publications requises à l’article 9 de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale, du 23 juin 1995, la requête est publiée à trois reprises dans la Feuille d’avis officielle.
2. Les frais de publication sont à la charge du canton.