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I 3 16 ZPOCJA CH-GE

Art. 4 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) - Composition

I Commerce, industrie, arts et métiers, logement - I 3 Spectacles, divertissements, jeux et loteries - Chapitre II Institution intercantonale en charge des jeux d’argent - Sous-section B Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par les jeux d’argent (CSJA)
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Art. 4 CJA · Composition

Chaque canton délègue un membre de son gouvernement à la CSJA.

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