I 3 16
ZPOCJA
CH-GE
Art. 4 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) - Composition
I Commerce, industrie, arts et métiers, logement - I 3 Spectacles, divertissements, jeux et loteries - Chapitre II Institution intercantonale en charge des jeux d’argent - Sous-section B Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par les jeux d’argent (CSJA)
Art. 4 CJA · Composition
Chaque canton délègue un membre de son gouvernement à la CSJA.