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ZPOCJA
CH-GE
Art. 3 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) - Forme juridique, siège et organes
I Commerce, industrie, arts et métiers, logement - I 3 Spectacles, divertissements, jeux et loteries - Chapitre II Institution intercantonale en charge des jeux d’argent - Sous-section A En général
Art. 3 CJA · Forme juridique, siège et organes
1. L’institution intercantonale est une corporation de droit public. Son siège est à Berne.
2. Les organes de l’institution intercantonale sont
a) la conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par les jeux d’argent (ci-après : la CSJA);
b) le comité;
c) le tribunal des jeux d’argent;
d) l’organe de révision.