Legislator Jurisprudence & Législation
I 3 16 ZPOCJA CH-GE

Art. 3 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) - Forme juridique, siège et organes

I Commerce, industrie, arts et métiers, logement - I 3 Spectacles, divertissements, jeux et loteries - Chapitre II Institution intercantonale en charge des jeux d’argent - Sous-section A En général
Ouvrir la source officielle Texte complet (72 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 CJA · Forme juridique, siège et organes

1. L’institution intercantonale est une corporation de droit public. Son siège est à Berne.

2. Les organes de l’institution intercantonale sont

a) la conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par les jeux d’argent (ci-après : la CSJA);

b) le comité;

c) le tribunal des jeux d’argent;

d) l’organe de révision.

← Art. 2 CJA Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) - Objet Art. 4 CJA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →