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ZPOCJA
CH-GE
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Art. 2 Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) - Tâches de l’institution intercantonale
I Commerce, industrie, arts et métiers, logement - I 3 Spectacles, divertissements, jeux et loteries - Chapitre II Institution intercantonale en charge des jeux d’argent - Sous-section A En général
Art. 2 CJA · Tâches de l’institution intercantonale
L’institution intercantonale
a) détermine, dans les limites du droit supérieur, la politique des cantons en matière de jeux de grande envergure et définit les conditions-cadres pour le secteur des jeux d’argent;
b) assume la responsabilité des cantons qui ont la charge de la GESPA; elle exerce en particulier la surveillance administrative de la GESPA;
c) met en place le tribunal des jeux d’argent;
d) garantit l’utilisation transparente des bénéfices nets des loteries et des paris sportifs de grande envergure en faveur du sport national; elle exerce en particulier la surveillance administrative de la FSES;
e) est dépositaire du concordat.